Cette page comprend cinq parties:
1. Le refus par les responsables locaux de la réintroduction de la case 'Contre tous' (2017);
2. La dernière avancée en date (2014);
3. L'initiative de cette avancée (2013);
4. La supression du vote 'Contre tous' (2006);
5. Un sondage au moment de l'annulation.

 

La démocratie électorale, c'est avant tout le pouvoir des partis, par les candidats, pour les candidats élus. Le cas de la Russie met en évidence la mauvaise fois de toutes les démocraties et l'accaparement par les états majors des partis politiques du processus électoral.

Un article de journal expose de façon criante le refus d'accorder un vrai pouvoir à l'électeur. A l'époque soviétique, quand les élections se résumaient au candidat unique du Parti, la dictature avait donné un semblant de choix en créant la case 'Contre tous' ( «Против всех» ). Elle a subsisté au changement de société des années 1990 jusqu'à ce que Vladimir Poutine considère que c'était un danger pour lui et la supprime. Mais on y tient à cette case et, à partir de 2013 (voir ci-dessous), des chambres législatives ont milité pour son retour. Vladimir Poutine a contourné l'obstacle en acceptant cette réintégration mais en la limitant aux élections locales. La ruse était perfide puisque dans un état fédéral, chaque république est libre d'accepter ou non des mesures qui concernent directement son fonctionnement. Et on a constaté, depuis 2015, que les régions décrètent que cette modification du bulletin de vote ne concernera pas leurs propres élections.

 

1ère partie

2017
LES POUVOIRS LOCAUX REFUSENT LA CASE 'CONTRE TOUS'

L'article d'un journal sibérien de Yakoutie, cité plus haut, en fait un bilan rapide mais révélateur à la veille des élections locales du 10 septembre 2017. Il nous apprend que «la plupart des membres de la Fédération Russe – à l’exception des Républiques de Sakha (Yakoutie) et Adygeia, et des régions de Belgorod, Kaluga et Tver – ont renoncé à utiliser la case NOTA lors des élections municipales. [Mais en Yakoutie, des responsables politiques s'unissent pour faire part de leur contestation (C'est l'objet dudit article)]. Déjà après les résultats des élections municipales de 2016, la République de Karélie et la région de Vologda ont renoncé à l’option "Против всех"».

Il faut dire que des électeurs ont su utiliser cette case "Contre tous" pour faire entendre leur mécontentement et annuler des élections locales, et la Yakoutie par exemple,  a été aux premières loges en 2015.
 

Des arguments d'une grande mauvaise foi

Le journal nous donne les arguments avancés par les responsables locaux pour ne pas réintroduire la fameuse case sur les bulletins: «L’acceptation de cette correction va diminuer les risques que se reproduise la situation où des élections sont annulées et de nouvelles organisées, ce qui pèse sur les dépenses budgétaires.» En France aussi, lors de la discussion sur la réforme de 2014 distinguant les bulletins blancs des bulletins nuls, les parlementaires avaient rejeté la proposition de déposer dans les bureaux de vote des bulletins blancs, au prétexte que ce serait un coût supplémentaire pour l'Etat.
 

Douma Yakoute
 

Mais surtout, le refus de la case "Contre tous" est motivé au nom de l'intérêt de... l'électeur:  « La suppression de la case ‘Protiv Vseh’ devrait stimuler les participants à la campagne électorale de mieux s’investir auprès des électeurs» !!! Si les candidats ne sont pas menacés par le risque de rejet, ils se préoccuperont plus des habitants de l'endroit où ils se présentent. Sacré aveu.
Le vrai argument ne tarde pas à apparaître: « S’adressant aux députés, Olga Balabkina [La vice porte-parole du parlement local] a souligné : « Nous avons de l’estime pour les électeurs qui ont eu coché cette case. Mais la situation qui s’est produite [annulation de l'élection] montre que si le législateur fédéral a prévu la possibilité de voter avec la case ‘Protiv Vseh’, il n’a pas pris les mesures pour réguler son usage sur le plan juridique et dans l’agitation préélectorale. Ce sont justement les mécanismes de celle-ci qui ont donné le résultat [que l’on a connu], un « vote protestataire ». L’absence de régulation de la campagne préélectorale a amené au recours [massif] de la case "Protiv Vseh", qui s’est transformé en un miroir de la manière dont la campagne a été menée, avec l’objectif de gâcher les élections pour qu’elles soient reconnues non-effectives. Ainsi les droits constitutionnels des candidats qui perdent de l’argent du « fonds électoral » ne sont pas respectés. » Les élections sont faites pour que les partis placent leurs candidats, coûte que coûte et à moindre coût. La satisfaction de l'électeur n'est qu'une perte de temps et une dépense dommageable.

Et quand on est dans la démagogie, on va jusqu'au bout

Le journal continue en rapportant le souhait d'une députée: « Dans son allocution une députée a souligné que la case Protiv Vseh" serait justifiée si on avait le vote obligatoire. Laisser cette case alors qu’il n’y a pas de vote obligatoire – et qu’on ne donne pas suffisamment d’éléments aux citoyens – équivaut à les pousser à ne pas réfléchir. Il vaut mieux supprimer cette case et s’investir dans un travail plus sérieux lors de la campagne éléctorale. » Les électeurs sont des êtres irresponsables, dangereux, qui peuvent ruiner la démocratie électorale mais il faudrait les faire venir plus nombreux pour qu'on puisse leur accorder de ne pas choisir... et donc de faire annuler des élections. Dans tous les pays on a les responsables politiques que l'on mérite et force est de constater que, lorsque l'on parle de vote blanc, la cohérence ne caractérise pas beaucoup d'entre eux.



 

2è partie
Le parlement russe approuve l’option ‘Contre tous’ aux élections municipales

 23 Mai 2014
 

En Russie, le parlement (Douma) a adopté en seconde lecture une loi prévoyant un vote protestataire. Selon ce projet, cette option n’est possible qu’aux élections municipales.

Cette loi prévoit aussi que dans le cas où le vote ‘contre tous’ serait le plus élevé, les autorités devraient organiser de nouvelles élections.  Cette loi a été préparée et présentée à la Chambre basse par un groupe de sénateurs menés par la présidente de la Chambre haute, Valentina Matviyenko. Le document original autorisait le retour du vote ‘Contre tous’ sur les bulletins à toutes les élections, mais il rencontra une forte opposition de la part des députés. Le chef de la commission des lois constitutionnelles à la Douma, Vladimir Pligin, dit pendant les débats que le retour à un vote protestataire n’était pas souhaitable parce que l’objectif des élections était d’installer les organes du pouvoir, et non de simplement recueillir les préférences de la population. Au même moment, Vladimir Pligin a admis que les votes ‘Contre tous’ étaient possibles aux élections municipales, où les électeurs ont une bonne connaissance des candidats.
L’option ‘Contre tous’ a existé en Russie de 2001 à 2006 quand elle a été retirée des bulletins pour des raisons financières – les législateurs ont décidé que faire se tenir des élections supplémentaires était trop cher. En octobre 2013, les sénateurs ont suggéré d’y revenir pour stimuler la démocratie et réduire l’abstention, affirmant que les citoyens devaient avoir la possibilité d’exprimer n’importe quelle volonté politique, même celle rejetant tous les candidats. Le gouvernement a approuvé cette loi et les assemblées législatives de six républiques fédérales russes ont déjà voté pour elle. Selon un sondage d’opinion rendu public par l’agence VTSIOM en 2013, 43% des Russes soutiennent cette décision, 22% s’y opposent et 32% n’ont pas d’avis sur ce changement.



 

3è partie

Russie

LE RETOUR DU VOTE NOTA EST RECLAME

Le texte qui suit est la traduction d'une dépêche de l'agence ITAR-TASS 16 octobre 2013

 

Si la case ‘aucun de ceux-ci-dessus’ recueille le plus de voix, l'élection sera annoncée nulle, dit le projet de loi soumis à la Douma [assemblée nationale russe] mercredi par les membres du Conseil de la Fédération et sa Présidente, Valentina Matvienko.

Les commissions électorales de district " déclareront la nullité des élections si le nombre de bulletins valides représente moins de 25% des électeurs admissibles, ou si le nombre d'électeurs qui ont opté pour la case ‘Aucun de ceux-ci-dessus’ dépasse le nombre de votes pour le candidat qui a gagné dans cette circonscription ".

Valentina Matvienko

Le Conseil de la Fédération a également suggéré de compléter la loi sur les garanties fondamentales des droits électoraux à une disposition disant que les élections doivent être tenues pour non valides si "dans un quartier monoplace ou district unifié le nombre de votes exprimés pour le candidat qui recueille le plus grand nombre de votes par rapport à ceux d'un autre candidat / autres candidats est inférieur au nombre de voix pour ‘Aucun de ceux-ci-dessus’".
Mme Matvienko a avancé l'idée de rétablir le graphe aucun- of-the- dessus à la fin Septembre.
"Les élections locales du mois de septembre ont montré que nous vivons maintenant dans un nouvel environnement politique, au milieu de rivalités croissantes entre les politiques. Je suggère que nous devons garder cela à l'esprit et envisager de réactiver le vote ‘Pour aucun de ceux-ci-dessus’ " a-t-elle dit.

"Le faible taux de participation des électeurs aux élections en Septembre a montré que très peu de gens voyaient des partis et des candidats à soutenir dans l’offre présentée », a expliqué Mme Matvienko. Elle estime que « le rétablissement de la case ‘aucun de ceux-ci-dessus’ donnerait aux électeurs de plus larges possibilités d'exprimer leur volonté lors d’une élection" Mme Matvienko a ajouté que «voter contre tous les candidats figurant sur le bulletin de vote est l'occasion pour les citoyens d'exercer leur droit de soutenir aucun des candidats et aucun des partis, et d'indiquer que fort et clairement. "

Mme Matvienko est sure que le passage du projet de loi donnerait des autorités, des partis et de la société "une image plus claire de l'alignement des forces politiques dans le pays et de l'état de l'opinion publique." Le chef du comité de la Chambre haute sur le droit constitutionnel, les questions juridiques et le développement de la société civile, Andrey Klishas, a souligné la dépendance de la loi sur les résolutions de la Cour constitutionnelle. Ces dernières stipulent que les électeurs sont libres d'exprimer leur volonté non seulement en votant pour ou contre l'un des candidats, mais aussi en votant contre tous les candidats figurant sur le bulletin de vote. "En 2004, la Cour constitutionnelle a statué en déclarant que le fait d’affirmer sa défiance à l’égard de tous les candidats sur le bulletin de vote est un élément de droit subjectif électoral", a expliqué Klishas. L'option ‘aucun de ceux-ci-dessus’ a été retirée des bulletins de vote en 2006.

Le texte qui suit reformule l’information donnée par l’agence de presse Prime-Tass dans une dépêche du 30 juin 2006

 


 

4è partie

LA DOUMA ADOPTE UNE LOI QUI SUPPRIME

LE VOTE ‘POUR AUCUN DES CANDIDATS’

 

En Russie, pour qu’une loi soit valide, il faut que la Chambre basse (la Douma) adopte le texte après trois lectures et qu’ensuite la Chambre haute (le Conseil de la Fédération) en fasse de même après une seule lecture. Enfin, le président doit promulguer le texte.

 

C’est le 30 juin 2006 que la Douma, après une troisième lecture a adopté le texte de loi qui supprime les bulletins ‘pour aucun des candidats’ pour les élections fédérales et régionales.

 

D’après l’auteur de la dépêche, cette loi a pour but d’éliminer un obstacle à l’élection du successeur de Vladimir Poutine. En effet, un sondage réalisé par l’institut Levada center en mai 2006 révélait que 18% des personnes interrogées sur leur choix en vue de l’élection présidentielle de 2008 répondaient vouloir voter ‘pour aucun des candidats’ contre 10,3% pour Dmitri Medvedev, 7,3% pour Vladimir Zhirinovsky et 7,2% pour Sergeï Ivanov. Medvedev et Ivanov, tous deux membres du gouvernement actuel, croient fermement être les principaux prétendants à la victoire, sachant que le soutien de Poutine sera crucial pour l’emporter.

 

Il est à noter que le même jour, une autre loi interdit aux membres des partis élus à la Douma et aux assemblées législatives régionales de changer de parti ; à méditer.

 

Angus Reid Global Monitor

 5è partie

LES RUSSES SONT DIVISES SUR

LES REFORMES ELECTORALES

Le président russe Vladimir Poutine a emporté le second tour de l’élection de mars 2004 avec 71,31% des suffrages exprimés. A cette élection, 3,45% des électeurs avaient déposé un bulletin ‘pour aucun des candidats’ dans l’urne.

 

Le 30 juin, la Douma a voté à 347 contre 87 en faveur d’une mesure qui supprime les bulletins ‘pour aucun des candidats’ pour les elections legislatives de 2007 et pour l’élection présidentielle de 2008.

 

Le 8 juillet, la Douma a vote à 341 contre 100 en faveur du retour au vote anticipé (?), que la Fédération de Russie avait essayé puis abandonné. 67% des personnes interrogées soutiennent cette modification.

 

Le mois dernier, la Commission électorale centrale (CEC), dirigée par Alexandre Veshnyakov, a exprimé sa deception à ce sujet, disant: « Si cette loi passé sous la forme actuelle, cela discréditera les élections et violera le droit de vote des citoyens, de telle sorte que ce ne seront plus des élections, mais autre chose. »

 

Résultats du sondage

 

Acceptez-vous ou refusez-vous la suppression des bulletins ‘pour aucun des candidats’ aux elections ?

 

Accepte	42%
Refuse	46%
Sans opinion	12%

 

Acceptez-vous ou refusez-vous le vote anticipé ?

 

Accepte	67%
Refuse	19%
Sans opinion	14%

 

Source: Centre de recherche sur l’opinion publique russe

Méthode: Enquête réalisée auprès d’un échantillon de1 600 adultes russes, menée du 15 juillet au 16 juillet 2006. La marge d’erreur est de 3,4%.