LE VOTE BLANC FACE

A LA MAUVAISE FOI

On connaissait 2003 et la proposition de loi du groupe UDF tombant dans le guet-apens de l’UMP, l’envoyant pousser son dernier souffle au Sénat. On aura maintenant 2010 et l’amendement d’un fragment du Parti radical soutenu par des députés de la majorité mis hors route à partir d’arguments superfétatoires. L’amendement avait pourtant franchi un premier obstacle ; il aurait pu être classé, en cette deuxième lecture, dans la catégorie des ‘cavaliers législatifs’, c'est-à-dire les amendements qui sont trop éloignés du thème du projet de loi. Il n’en a rien été, et en cette matinée du jeudi 16 septembre, il était déposé. Et là, la majorité a envoyé du poids lourd pour jouer petit bras. Dominique Perben, ancien ministre, est venu conjuguer mauvaise foi et grossière erreur. Quand un député dépose une proposition de foi en faveur du vote blanc et qu’elle est discutée, on lui rétorque que le problème vient de l’élection présidentielle qui a un statut à part et qui nécessite une loi constitutionnelle pour que celui-ci y soit admis. On se dit donc que l’on pourrait réserver le vote blanc aux seules autres élections. Pourquoi ne pas le faire par étapes, notamment à l’occasion de la création d’une nouvelle consultation électorale, les élections territoriales ? Et bien non ! Ne prévoir cette disposition que pour un type d’élection, ça risque d’être anticonstitutionnel ! La réaction du député Philippe Folliot correspond exactement à notre sentiment.

Mais on n’est pas au bout de nos !!! Voilà que M. Perben nous explique que les seuls pays qui prennent en compte le vote blanc sont ceux où le vote obligatoire existe. Mauvaise information ou mauvaise intention, M. Perben ? C’est le contraire. En Belgique, au Luxembourg, le vote blanc est jeté à la poubelle même si on est obligé de voter. En revanche, en Espagne et aux élections à scrutin majoritaire en Suisse, pays qui laissent à leurs citoyens le droit de ne pas aller voter, le vote blanc est compté comme un suffrage exprimé.

Deuxième séance du mercredi 15 septembre 2010

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

Réforme des collectivités territoriales

Discussion en deuxième lecture d’un projet de loi modifié par le Sénat (extrait)

M. le président. La parole est à M. Robert Lecou, pour soutenir l’amendement n° 71.

M. Robert Lecou. Le titre Ier est intitulé « Rénovation de l’exercice de la démocratie locale », et l’amendement que nous vous proposons s’inscrit précisément dans cette démarche. Depuis de nombreux rendez-vous électoraux, nous constatons malheureusement une tendance fâcheuse : nos concitoyens sont nombreux à ne plus se déplacer dans les bureaux de vote, marquant ainsi une distanciation avec la vie politique de notre pays. Dès lors, toute démarche qui favorise l’arrêt de cette tendance et permet aux électeurs de s’exprimer est bonne.

Dans ce contexte, le vote blanc vaut mieux que l’abstention et mérite donc d’être reconnu, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle puisqu’il est assimilé à l’abstention et même considéré comme un vote nul. Le vote blanc constitue pourtant une forme d’expression démocratique souhaitée par nos concitoyens. La prise en considération de ce mode d’expression peut être un encouragement à la participation électorale, alors que le refus de ce décompte irrite considérablement des citoyens ayant une conscience politique et qu’il faut rapprocher des urnes. Cette prise en compte sera reçue comme l’expression de notre reconnaissance des intérêts du plus grand nombre.

Rehausser de 10 % à 12,5 % du nombre des inscrits le seuil à franchir pour être candidat au second tour, comme le prévoit l’article, renforcera incontestablement la légitimité des élus. Dans le même esprit, la reconnaissance des votes blancs dans le résultat du premier tour permettrait de mieux mesurer l’intérêt accordé par les électeurs au droit de vote, que certains pays, d’ailleurs, considèrent comme un devoir, et renforcerait ainsi la légitimité des candidats qui franchissent ce seuil. Il n’est pas impossible en effet de rénover l’exercice de la démocratie locale, mais il faut prendre en considération ce vote d’expression citoyenne.

C’est pour cette raison que nous vous proposons de faire entrer en compte les bulletins blancs dans le résultat du dépouillement, ce qui n’aura pas d’incidence majeure mais permettra sûrement de réconcilier un certain nombre de Français avec le vote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M . Dominique Perben , rapporteur. Défavorable. Je comprends que la question se pose, mais je ne crois pas que ce texte soit la meilleure occasion pour la trancher. En effet, la question du vote blanc ne se pose pas uniquement pour les élections territoriales, mais pour l’ensemble des élections.

En outre, si nous voulons un débat approfondi sur un tel sujet, il faut y réfléchir, observer notamment la situation dans les pays étrangers. Le vote blanc est surtout reconnu dans les pays où le vote est obligatoire, car c’est assez cohérent. Il me semble qu’il serait très dangereux d’adopter un tel amendement sans avoir conduit ce travail de réflexion, d’analyse et de comparaison internationale. Tel est mon avis personnel, qui s’ajoute à l’avis négatif de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Il s’agit d’une vraie question, d’ailleurs très souvent posée, mais je ne crois pas que ce soit le bon texte pour la traiter. Il faudrait avoir une vision des conséquences d’une telle mesure sur tous les scrutins. Je ne prendrai qu’un exemple, celui du scrutin présidentiel au second tour. Il est absolument nécessaire que la personne élue ait la majorité absolue, pour ne pas fragiliser la fonction présidentielle. Si les votes blancs sont comptabilisés, un candidat peut être élu à la majorité relative. Est-ce ce que nous voulons ? Nous ne pouvons pas traiter cette question à la légère.

En outre, cette disposition n’aurait pas de conséquence sur l’élection du conseiller territorial, puisque c’est le pourcentage des inscrits qui est pris en compte.

M. Robert Lecou. Justement !

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Nous pourrions peut-être chercher un texte au contenu vraiment électoral, où les conséquences de cette disposition pourraient être examinées pour tous les scrutins. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M . Philippe Folliot. Monsieur le ministre, on peut toujours dire qu’il ne s’agit pas du bon texte pour reporter la décision. Mais cela fait des années que nous savons, sur tous les bancs, qu’il existe un problème, auquel la prise en considération du vote blanc représente certainement l’une des solutions.

Vous venez de relever que cette disposition ne créait pas de difficultés pour le présent texte. Raison de plus pour ouvrir la voie ! Nous verrons alors comment cela se passe, avant d’envisager d’étendre la mesure à d’autres élections. Si, à chaque débat sur un mode de scrutin, on nous répond que ce n’est pas le moment, nous nous poserons encore les mêmes questions dans plusieurs décennies ! Ce serait assurément dommage, car le vote blanc est un mode d’expression en soi, qui vaut mieux que l’abstention. Je ne nie pas que la légitimité du Président de la République doive être la plus forte possible rapportée au pourcentage des électeurs qui votent, mais il ne faut pas non plus oublier la problématique de l’abstention. Le vote blanc serait peut-être un moyen de lutter contre elle. Il vaut mieux que certains de nos concitoyens se déplacent pour déposer un bulletin blanc, qui a une signification, plutôt que l’abstention prenne de l’ampleur, comme nous le constatons malheureusement au fil des scrutins, en particulier dans les scrutins partiels. L’occasion nous est offerte de montrer la voie.

M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher.

M . Michel Diefenbacher. Sur le fond, je suis très favorable à ce que les votes blancs soient décomptés. J’avais même déposé, il y a quelques années, une proposition de loi en ce sens.

Cependant, l’amendement tel qu’il est rédigé est à mon sens inconstitutionnel parce qu’il instaure pour l’élection territoriale un mode de décompte des voix différent de celui en vigueur dans toutes les autres élections. Y a-t-il une raison à cela ? Je crois que nous sommes devant un cas manifeste d’inconstitutionnalité.

(L’amendement n° 71 n’est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Reynier, M. Bernier, M. Bouchet, M. Colombier, M. Decool, Mme Delong, M. Folliot, Mme Hostalier, M. Jégo, M. Lecou, M. Loos, M. Luca, M. Mothron, Mme Poletti, M. Raison, Mme de Salvador, M. Siré, M. Teissier, M. Vandewalle, M. Vigier et M. Wojciechowski

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ARTICLE PREMIER B

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les votes blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l'heure actuelle, le vote blanc n'est pas reconnu comme l'expression d'un suffrage, il est assimilé à une abstention. Or ce vote blanc constitue une forme d'expression démocratique qu'il n'est pas possible d'ignorer, celle de la recherche d'une alternative, non représentée à l'occasion du vote, mais souhaitée par les citoyens. La prise en compte de ce mode d'expression est essentielle pour tout élu soucieux de défendre les intérêts du plus grand nombre de ses administrés.

Rehausser de 10 à 12,5% du nombre des inscrits le seuil à franchir pour être candidat au deuxième tour permet de renforcer la légitimité des candidats. Dans le même esprit, prendre en compte les votes blancs dans le résultat du dépouillement permet de mesurer l'intérêt accordé par les électeurs à l'offre politique et ainsi de renforcer la légitimité des candidats franchissant ce seuil.