par Articles additionnels
Ajouter la phrase suivante : « Les électeurs sont autorisés à recourir au panachage. Ils peuvent rayer des noms, en ajouter, inverser l’ordre des candidats sur la liste sans que cela rende nul le bulletin. »
EXPOSE SOMMAIRE
Le suffrage universel est un fondement essentiel de notre démocratie. Il permet au peuple d’exercer sa souveraineté et légitime l’action de ses représentants élus.
Or, au moment d’envisager la mise en place d’un scrutin à la proportionnelle pour les élections législatives, il ne faut pas oublier le rôle de l’électeur. Celui-ci doit pouvoir se sentir écouté et voter davantage en conscience.
Cette mesure ne contreviendrait pas au secret du vote (art.3 de la Constitution) puisqu’elle a été appliquée jusqu’en 2008 aux élections municipales des communes de moins de 3 500 habitants et continue de l’être pour les communes de moins de 1.000 habitants sans que cela n’ait jamais entraîné de difficultés.
Articles additionnels
Ajouter la phrase suivante : « Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait mention dans les résultats des scrutins. La loi détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
EXPOSE SOMMAIRE
Les élections de ces dernières années ont montré un souci croissant des électeurs d’être mieux entendus aux lendemains d’élections. Différents sondages ont enregistré qu’une part très importante (70% ou plus) de l’électorat souhaite que les bulletins blancs deviennent des suffrages exprimés. Le présent projet de loi ne concernant que les élections législatives, il n’est pas nécessaire de modifier la constitution.
Le seuil à franchir pour participer à la répartition des sièges doit être adapté en fonction de la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés.